Arrêtés de l'eau

 

Sont soumis à autorisation les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toutes personne physique ou morale, publique ou privée qui, à l'origine de prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, de modifications du niveau ou  du mode d'écoulement des eaux ou de déversements, rejets, dépôts directs ou indirects, sont susceptibles d'entraîner des dangers pour la santé et la sécurité publique, des nuisances au libre écoulement des eaux, la réduction de la ressource en eau, l'accroissement notable des risques d'inondation ou des atteintes graves à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique. Les opérations sont définies dans une nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du même code  de l'environnement.

Textes de référence : code de l'environnement

Partie législative : articles L.214-3-I

Partie réglementaire : procédure : articles R.214-6 et suivants