Plantations de vignes et d'oliviers à la marge au lieu-dit "Les Pinets" sur la commune de PEYNIER
La demande d’autorisation de défrichement relative à la plantation de vignes et d'oliviers à la marge au lieu-dit "Les Pinets" à PEYNIER est soumise à la procédure de participation du public par voie électronique en vertu de l’article L 123-19 du code de l'environnement.
Suite au report de la période de participation du public par voie électronique pour permettre au porteur de projet de disposer d'un délai suffisant pour répondre de façon appropriée aux recommandations de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale formulées dans son avis du 16/07/2021, la participation du public par voie électronique est désormais fixée du 14/10/2021 au 14/11/2021 inclus.
> Avis de publicité :
Durant cette période, la demande d'autorisation de défrichement, l'étude d'impact et les avis des services sont disponibles à cette rubrique; la version papier peut être consultée sur rendez-vous préalable à prendre à l'adresse électronique : ddtm-consult-public-defrichement@bouches-du-rhone.gouv.fr
Les observations et propositions du public peuvent être déposées :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-consult-public-defrichement@bouches-du-rhone.gouv.fr
en utilisant la fiche d'observations remplissable prévue à cet effet. Afin de faciliter le traitement des données, le format pdf est à privilégier :
- par voie postale à l’adresse suivante : DDTM des Bouches-du-Rhône - Service Agriculture Forêt - Pôle Forêt - Unité Défrichement - CS 60444 - 13098 AIX-EN-PROVENCE Cedex 2
Au terme de la procédure, la synthèse des observations du public, les motifs de la décision préfectorale et la décision (autorisation ou refus) seront publiés.
L'autorisation qui sera, le cas échéant, délivrée aura une validité de 5 ans.
Composition du dossier mis à la disposition du public :
1/ Liste des pièces composant le dossier de consultation :
2/ Note de présentation de la participation du public :
3/ Dossier de demande d'autorisation de défrichement :
3a – Imprimé de demande, tableau des surfaces,
3b - Plan d’emprise de défrichement
3c – Terrain SAFER et absence de préemption Espaces Naturels Sensibles
4/ Etude d'impact et évaluation des incidences Natura 2000 :
4a : Volume 1 : étude d’impact
4b : Volume 2 : volet naturel de l’étude d’impact
4c : Volume 3 : additif à l’étude d’impact
5/ Avis de la mission régionale d’autorité environnementale sur l’étude d’impact n°MRAe-2021APPACA39 du 16/07/2021
6/ Mémoire en réponse du porteur de projet à l’avis de la MRAE – sept 2021
7/ Procès-verbal de reconnaissance des bois en date du 28/06/2021
8/ Avis de l'Office National des Forêts en date du 29/06/2021
9/ Avis de la Société du Canal de Provence des 6/07/2021 (Développement) et 9/07/2021 (Eau-maintenance)
10/ Fiche d'observations du public
La consultation du public a fait l'objet d'une synthèse des observations et propositions recueillies :
_______________________________________________________________
Décision :
A l'issue de la procédure d'instruction, une autorisation a été délivrée le 22/11/2021 :
- Note "Motifs de la décision"
- Arrêté préfectoral DEF-20-290-072 du 22/11/2021 :