Installations Classées soumises à déclaration

 

Par décret du 9 décembre 2015 (n° 2015-1614) le code de l'environnement a été modifié afin de dématérialiser et simplifier la procédure de déclaration (article R.512-47) des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Ainsi toute demande relative à une déclaration peut se faire, à compter du 1er janvier 2016, par voie électronique sur le site https://www.service-public.fr/ et pourra également être adressée en format papier au Préfet jusqu'au 31 décembre 2020.

Toutes les preuves de dépôts des déclarations effectuées à compter du 1er janvier 2016 sont mise à disposition dans les villes ci-dessous, et vous pouvez consulter les prescriptions imposées aux exploitants, par les arrêtés ministériels correspondants aux activités exercées, sur le site AIDA http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363