Compétences

Vous trouverez ici les questions/réponses concernant les compétences qui seront exercées par la Métropole et leurs modalités d’exercice.

Les compétences obligatoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence seront celles d’une métropole de droit commun (détaillées au I de l’article L. 5217-2 du CGCT). 

L’exercice de ces compétences sera réparti entre le conseil de la métropole et, par délégation de celui-ci, ses conseils de territoire.

Seules les compétences les plus structurantes ne pourront pas faire l’objet d’une délégation aux conseils de territoire. Ces compétences exclusives du conseil de la métropole comprennent essentiellement :

  • les transports
  • le PLH
  • le SCoT
  • la définition des politiques publiques métropolitaines par l’élaboration de schémas d’ensemble
  • les opérations métropolitaines
  • l’élaboration du projet métropolitain

Toutes les autres compétences intercommunales de la métropole pourront être déléguées aux conseils de territoire (voir tableau joint pour le détail de cette répartition).

Le 3° du II de l’article 39 de la loi NOTRE prévoit que la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux, le périmètre de chacun de ces plans couvrant un territoire de la métropole.

- le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l’élaboration et de toute procédure d’évolution du projet de plan local d’urbanisme et il prépare les actes de procédure nécessaires ;

- le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes ;

- le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes les informations utiles ;

- le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté.

- après l’enquête publique, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées ;

 - le plan local d’urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés.

En application des dispositions de l'article 89 de la loi NOTRE, jusqu'au 1er janvier 2018, les compétences prévues au I de l'article L.5217-2  du CGCT , qui n'avaient pas été transférées par les communes aux EPCI fusionnés au sein de la métropole, continuent d'être exercées par les communes.

Les communes n'ayant pas délégué la compétence PLU Plan local d'urbanisme à l'EPCI dont elles sont membre pourront donc poursuivre les procédures engagées, jusqu’au 31 décembre 2017.

Nota : A contrario, les communes du territoire de la CUM ne pourront pas reprendre cette compétence qu'elles avaient précédemment déléguée à la structure intercommunale.

 Au 1er janvier 2018, ces compétences seront exercées par les conseils de territoires et le conseil métropolitain.