Demande de logement social

 

Où demander ou renouveler son numéro unique ?

La demande de logement social peut maintenant se faire en ligne sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr/

Où déposer une demande de logement social :

1. Si vous êtes : salarié d’une entreprise de moins de 20 salariés, retraité ou en invalidité, fonctionnaire de l’État, chômeur indemnisé, bénéficiaire des minimas sociaux (RSARevenu de solidarité active – API)  
Remplir et signer l’imprimé CERFA n° 14.069*02 ci-dessous

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LISTE DES PIÈCES A JOINDRE A CETCompte épargne temps Collège d'enseignement technique IMPRIME

  • Photocopie de l’avis d’imposition ou de non imposition en votre possession
  • Photocopie de la carte d’identité recto/verso et si nationalité étrangère, photocopie du titre de séjour
  •  Photocopie de l’attestation d’enregistrement départemental de votre demande de logement fournie par la société HLMHabitations à loyer modéré
  • Si divorcé ou séparé : extrait du jugement, de l’ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d’urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACSPacte civil de solidarité.
  • Si salarié : photocopie du dernier bulletin de salaire et attestation de l’employeur
  • Si artisan ou commerçant : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration
  • Si retraite ou pension d’invalidité : notification de pension
  • Si naissance prévue : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à 12 semaines
  • Si hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge
  • Si hébergé en structure d’hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d’hébergement
  • Si hébergé en camping, hôtel : reçu ou attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
  • Sans-abri : attestation d’un travailleur social, d’une association ou certificat de domiciliation
  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
  • Si chômage : avis de paiement
  • Si vous percevez des prestations sociales : notification C.A.F. ou M.S.A.

Dossier à renvoyer :

à la DRDJSCSLa direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , Direction Départementale déléguée des Bouches-du-Rhône  
66 a rue Saint-Sébastien
13281 Marseille cedex 06

Réponse téléphonique de 09h00 à 12h00 au  04.86.94.70.40


2. Si vous êtes salarié d’une entreprise de 20 salariés ou plus ou personnel de la fonction publique hospitalière ou territoriale: vous devez faire votre demande auprès du service du personnel de votre entreprise.


3. Si vous êtes déjà logé dans le parc social,  vous devez faire votre demande de mutation auprès des bailleurs sociaux. 


Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône : 

Informations et formulaires à télécharger sur le site de http://www.dalo13.fr/

Pour tout renseignement complémentaire contacter le secrétariat de la commission de médiation au numéro 01 84 88 58 66, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.