Vidéoprotection

 

L’encadrement juridique

L’usage de la vidéoprotection est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Ce sont alors les règles générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) qui s’appliquent.

L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende toute personne ayant volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, un lieu qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire.

Ci-dessous le lien Internet sur l'actualité de la vidéoprotection :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection/actualites 


La Préfecture

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter au courriel suivant :

pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr

Vous pouvez adresser en ligne à la préfecture votre demande d'installation d'un système de videoprotection. Ce service est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :

Téléprocédure : demande d'installation d'un système de vidéoprotection

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE 
Direction de l’Administration Générale 
Bureau de la Police Administrative 
Vidéoprotection 
Place Félix Baret - CS 80001 
13282 Marseille Cedex 06


La Cnil

Dans les cas très rares où le système de vidéoprotection est relié à un traitement de données automatisées (fichier de données à caractère personnel), c’est la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 qui est applicable. Dans ce cas précis, vous devez adresser une déclaration spécifique à la CNIL :

http://www.cnil.fr/ 


Les voies de recours

Si un dispositif de vidéoprotection ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00

  • Les services de la préfecture des Bouches du Rhône 

Direction de l'Administration Générale 
Bureau de la Police Administrative 
Vidéoprotection  
Place Félix Baret - CS 80001 
13282 Marseille Cedex 06

  • La commission nationale de vidéosurveillance :

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection/commission-nationale-videosurveillance 

  • Le Tribunal Administratif
  • Les services de la Police Nationale ou de Gendarmerie Nationale
  • Le procureur de la République

Les fiches Pratiques

 


Situation Particulière

Vous avez obtenu une autorisation de la préfecture avant le  24 janvier 2006 pour installer votre système de vidéoprotection.

Toutes les autorisations délivrées avant le 24 janvier 2006 étaient valables jusqu'au  24 janvier 2011  . Toutefois le ministère a autorisé la prorogation de la durée de validité des autorisations. Les nouvelles dates de validité sont les suivantes :

  •  - votre autorisation a été délivrée avant le 1er janvier 2000 : elle est encore valable jusqu'au 24 janvier 2012 . Vous devrez néanmoins avant cette date solliciter son renouvellement. Merci de vous reporter à la rubrique  précédente "comment solliciter une autorisation"
  •  - votre autorisation vous a été délivrée entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002  : elle est encore valable jusqu'au 24 janvier 2013 . Vous devrez néanmoins avant cette date solliciter son renouvellement. Merci de vous reporter à la rubrique  précédente "comment solliciter une autorisation"
  •  - votre autorisation  vous a été délivrée entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006  : elle est encore valable jusqu'au 24 janvier 2014.  Vous devrez néanmoins avant cette date solliciter son renouvellement. Merci de vous reporter à la rubrique  précédente "comment solliciter une autorisation"

 Attention  :  votre autorisation vous a été délivrée après le 24 janvier 2006 : la durée de validité de 5 ans prévue par la législation s'applique et vous devez demander le renouvellement avant la date d'expiration. Aucune prorogation des dates de validité n'a été prévue.

Téléprocédure : demande d'installation d'un système de vidéoprotection 


Foire aux questions

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/video-protection/faq