Les plans de prévention des risques naturels approuvés dans les Bouches-du-Rhône

 

Les plans de prévention des risques naturels approuvés dans chacune des communes des Bouches-du-Rhône.

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FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉDUCTION DE VULNÉRABILITÉ :
 
Les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) peuvent rendre obligatoire la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants présents dans les zones à risque à la date d'approbation du plan. Les propriétaires ou exploitants de ces derniers disposent d’un délai maximal de 5 ans à compter de la date d’approbation du PPRNPlan de prévention des risques naturels pour se conformer aux prescriptions.
En application de l'article R.562-5 du Code de l’Environnement, ces prescriptions sont rendues obligatoires à hauteur de 10 % au maximum de la valeur vénale du bien. Si le plafond de 10 % de la
 valeur vénale du bien est dépassé, les dispositions restant à mettre en oeuvre doivent être considérées comme des recommandations et non des prescriptions.
 
L'obligation de réaliser les travaux ouvre le droit à des subventions au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) :
 -  20% des dépenses éligibles réalisées sur les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles (entreprise de moins de 20 salariés),
 -  40% des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés à usage d’habitation ou à usage mixte. 
 
 Pour constituer un dossier de demande de subvention, cliquez ci-dessous :

> constitution d'un dossier de demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb