Appel à candidatures Recrutement MJPM individuels

MJPM individuels : appel à candidatures

 
 
MJPM individuels : appel à candidatures

Procédure d’agrément de vingt-six mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Bouches-du-Rhône

L'exercice d'une mesure de protection peut être confié, dans les conditions de l'article 450 du Code Civil, à un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant sur un mode associatif, individuel ou hospitalier". Le préfet du département assure l'habilitation, le financement et le contrôle de cette profession réglementée.

Liste des personnes physiques et morales agréées dans les Bouches-du-Rhône à exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

> Arrêté liste MJPM du 14.02.2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

L'organisation des besoins en matière de protection juridique des majeurs est prévue par le schéma 2015-2019 :

> Schéma régional MJPM DPF 2015-2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,71 Mb

modifié par avenant du 16 janvier 2018 et portant à 95 le nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône. 

> Avenant au schéma régional - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Les mandataires judiciaires individuels font l'objet d'un recrutement particulier : avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel qui émet un avis sur chacune des candidatures.

Vous pouvez consulter le calendrier prévisionnel de recrutement ci-dessous ainsi que l'appel à candidatures :

> Arrêté calendrier prévisionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté appel à candidatures MJPM individuel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Pour candidater, les demandes doivent être établies sur l’imprimé intitulé « Dossier de candidature pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs » avec l’aide de la notice explicative. Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 19 février 2018 et le 20 avril 2018 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :

  D.R.D.J.S.C.S PACA Direction Départementale Déléguée des Bouches du Rhône

Pôle Familles et Personnes Vulnérables CMCR - Service Protection des Majeurs

66 A rue Saint Sébastien  CS 50240

13292 MARSEILLE CEDEX 06

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

6 rue Joseph Autran

13281 MARSEILLE Cedex 06

Tous les éléments d'information figurent dans l'appel à candidatures.

CONTACT :

DRDJSCS PACA Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône Service Protection des majeurs

Mme Hélène JOUVENNE Tél. : 04 91 00 57 67

Courriel : ddcs-mjpm@bouches-du-rhone.gouv.fr