Transfert des ports départementaux

 

L’article 22 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (Loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République définit le cadre procédural d’un possible transfert de compétence des ports relevant actuellement du Conseil Départemental (CD13) : la loi prévoit que la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés, au plus tard au 1er janvier 2017, aux autres collectivités territoriales (ou à leurs groupements) dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.

Au premier novembre 2015 le département a dressé l'état des lieux de ses 8 ports : le port vieux de La Ciotat, le port de Cassis, Niolon au Rove, Ensuès La Redonne, Carro, le Pertuis et Sagnas sur Saint-Chamas et le Jaï à Marignane.

Les collectivités intéressées peuvent se manifester jusqu'au 31 mars 2016, pour obtenir l'exercice de la compétence sur tout ou partie d'un port du département, mais aucun transfert n'interviendra avant le 31 mars 2016.

Synthèse des grandes dates

1er Novembre 2015 Le CD13 a communiqué l'état des lieux sur les 8 ports dont il a la gestion.
Avant le 31 Mars 2016

Si le CD13 souhaite garder la compétence, il doit le signaler à l’État (Préfet de région)  et aux collectivités concernées

4 cas de figures se présentent pour le transfert de compétence :

 Le CD13 est le seul candidat → CD 13 conserve la compétence

La Collectivité est la seule candidate → collectivité bénéficie du transfert de compétence

Le CD13 et la collectivité sont candidats → État (Préfet de Région) concerte pour proposer la création d'un syndicat mixte aux collectivités.  En l'absence d'accord, attribution à une collectivité.

Pas de candidat déclaré → Compétence transférée d'office au Conseil Régional

D'ici le 30 Novembre 2016 Convention conclue entre le CD13 et le nouveau bénéficiaire. A défaut d'entente, arrêté fixant les modalités et les dates de transfert par le Préfet.
Jusqu'au 31 décembre 2017 Prorogation de fait des Délégations de Service Public arrivant à échéance avant le transfert ou moins d'un an après le transfert de compétence.

La désignation du ou des bénéficiaires débutera à compter du 1 avril 2016 jusqu'au 31 novembre 2016.

États des lieux transmis par le conseil départemental 13 (CD13)

(Documents en téléchargement dans le tableau ci-dessous)

Présentation détaillée de chacun des 8 Ports départementaux :

  • Fiche signalétique
  • État des lieux
  • Travaux 2016/2017
  • Redevance 2015
  • Plan du Domaine Public portuaire
  • Photo aérienne 2013

Documents réglementaires généraux de gestion :

  • Conseils portuaires - Réunions 2015 (en cours)
  • Tarification 2015 (en cours)
  • Règlements particuliers de police (RPP)
  • Règlements des activités de promenades en mer (Batellerie)
PORTS Présentation détaillée du Port Document règlementaire général de gestion

La Ciotat

(Port-vieux et site industriel)

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Cassis

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La Redonne

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Niolon

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Carro

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Pertuis (Saint-Chamas)

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Sagnas (Saint-Chamas)

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Jaï (Marignane)

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 Document de cadrage :