Evaluations des incidences Natura 2000, la mer aussi est concernée

 

Par un arrêt du 4 mars 2010 (« Commission contre France, C-241/08), la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour transposition insuffisante de la directive « Habitat, faune, flore ». Parmi les griefs retenus par la Cour, figure une lecture jugée trop restrictive du champ des activités soumises à évaluation des incidences Natura 2000. Le Code de l'environnement, dans ses dernières rédactions, ne prévoyait en effet pas d'évaluation des incidences pour les activités soumises à un simple régime déclaratif.

Pour répondre au reproche de la Cour, la France a mis en oeuvre un travail juridique élargissant le champ d'application de l'évaluation des incidences. Seront désormais soumises à cette évaluation toutes les activités mentionnées sur une série de listes positives. Le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 intègre dans le code de l'environnement (article R 414-19) une première liste nationale d'activités soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000. Cette liste a vocation à être complétée par des listes locales d'activités soumises à un régime d'autorisation.

Ces listes locales doivent être établies au regard des enjeux de conservation spécifiques aux sites présents sur un territoire donné. Compte tenu de l'extension importante du réseau Natura 2000 sur les espaces maritimes, la mer est aussi concernée que les autres territoires par cette démarche.

Une circulaire du MEEDDM du 15 avril 2010 a explicité les modalités de mise en place de ces listes locales. Le travail est réparti entre préfets de département à terre. Au-delà de la laisse de basse mer, la mise en place de la liste locale est à la charge du préfet maritime. Toutes les activités, le justifiant, quelle que soit l'autorité décisionnaire qui les autorise, sont susceptibles de figurer sur la liste élaboré par le préfet maritime (liste « mer »).

Compte tenu de la mouvance des activités maritimes, et de caractères communs à l'ensemble du littoral, le préfet maritime de la Méditerranée a choisi de travailler à la mise en place d'une liste unique pour l'ensemble de la façade maritime. Pour assurer l'unité de cette liste, il en a confié la préparation administrative à la direction interrégionale de la mer (DIRM) Méditerranée. Celle-ci s'est appuyée sur les réflexions régionales menées par chaque DREAL, en coopération avec les DDTM du littoral. Une première proposition a été soumise au préfet maritime et fait actuellement l'objet d'une consultation administrative. Conformément à la circulaire du 15 avril 2010, ce projet de liste sera ensuite soumis prochainement à la concertation avec les usagers lors d'une instance de façade maritime, ainsi qu'à l'avis des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN).

La liste locale « mer » des activités soumises à évaluation des incidences se traduira par la signature d'un arrêté du préfet maritime. Ont vocation à y figurer des items complémentaires à la liste nationale, mais aussi l'extension d'items nationaux, en dessous des seuils prévus ou sur des espaces géographiques plus étendus. En tout état de cause, le nombre d'items de la liste locale « mer » devrait être limité. La liste nationale inclut en effet déjà nombre d'activités maritimes ou pratiquées en mer.

En savoir plus

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Natura-2000,2414-.html