Les équipements sportifs

La réglementation

 

La réglementation appliquée aux équipements sportifs : textes, procédures

Qu’il s’agisse des mesures de sécurité, d’accessibilité ou de respect de l’environnement, les équipements sportifs sont soumis à une réglementation s’appuyant sur différents cadres législatifs (Code du Sport, code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitat, …). Cette réglementation répond à plusieurs obligations :

Il est à noter que des caractéristiques et des règles volontaires peuvent être applicables aux activités, aux matériels et aux équipements ; elles sont regroupées au sein de l’association française de normalisation L’Afnor.

L’obligation de déclaration

« Est un équipement sportif, tout bien immobilier appartenant à une personne publique ou privée, spécialement aménagé ou utilisé, de manière permanente ou temporaire, en vue d’une pratique sportive et ouvert aux pratiquants à titre gratuit ou onéreux »
Conformément aux articles L312-2 et R312-3 du Code du Sport, tout propriétaire  d’un équipement sportif doit le déclarer au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, dans un délai de trois mois à compter de sa mise en service. Il a pour obligation de déclarer toute création, modification, cession, changement d’affectation ou suppression d’équipement sportif.
Dans le cas d’un espace ou d’un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l’aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d’affectation, cession ou suppression d’un équipement sportif.
A cet effet, la fiche Cerfa ci-dessous est à compléter par le propriétaire et à transmettre à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du département d’implantation de l’équipement.

> Declaration d'un equipement sportif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

La déclaration peut être faite par l’exploitant ou le gestionnaire de l’équipement.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux équipements sportifs à usage exclusivement familial ni à ceux relevant du ministère chargé de la défense.

Textes de référence :

Code du Sport – article R.312-3  

La sécurité

La sécurité des équipements sportifs s’articule autour de plusieurs axes :
La sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERPÉtablissement recevant du public)  dans lesquels s’inscrivent les équipements sportifs dès lors qu’ils sont ouverts au public, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette réglementation relève de la compétence des services d’incendie et de secours, auprès des services préfectoraux.
Un avis sur l’ouverture d’un ERPÉtablissement recevant du public est émis par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité auprès de l’autorité compétente pour l’autoriser ou non.
Les règlements techniques et de sécurité de certaines disciplines sportives (activités équestres, plongée,…) permettent également de définir les conditions matérielles, de normalisation, d’utilisation ou de disposition des équipements spécifiques.

L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations ouvertes au public

article L 312-5 du code du sport

Quelles installations sont concernées par l’obligation d’homologation d’Etat ?
Les équipements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil dépasse 3000 spectateurs assis et les équipements sportifs couverts dont la capacité d’accueil excède 500 spectateurs assis
NB  : la procédure d’homologation instituée par l’Etat (Ministère chargé des sports) ne doit pas être confondue avec le classement fédéral (appelé anciennement homologation fédérale) des équipements délivrés par les fédérations sportives

Quelle procédure ?
Huit mois au moins avant la date prévue  pour l’ouverture au public d’une enceinte sportive soumise à homologation, le propriétaire adresse une demande d’homologation au préfet, plus précisément à la DDCS du département, dans lequel l’enceinte est implantée.
L’homologation est prononcée par le Préfet du département d’implantation de l’équipement après avis de la Commission Consultative Départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) quelque soit la capacité de l’enceinte et avis de la Commission Nationale de Sécurité des Enceintes Sportives (CNSES) pour les enceintes couvertes de plus de 8000 spectateurs et les enceintes de plein air de plus de 30000 spectateurs.
Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation.

Sur les bouches du Rhône, on dénombre 24 enceintes sportives en service homologuées.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (MSJEPVA)  

Normes AFNOR

Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 pris sur le rapport du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi définit la normalisation et fixe les conditions de son élaboration : « la normalisation est une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations ... » (article 1).
Ce décret confirme le rôle de l’association française de normalisation (AFNOR) en qualité de d’animateur et de coordonnateur national de l’ensemble des travaux de normalisation français et de représentant de la France dans les instances de normalisation européennes et internationales.
Afin de mieux comprendre les enjeux de la normalisation, vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus souvent posées :

Qu’est-ce qu’une norme ?
Une norme est un document de référence approuvé par un institut de normalisation reconnu tel qu’AFNOR. Elle définit des caractéristiques et des règles volontaires applicables aux activités. Elle est le consensus entre l’ensemble des parties prenantes d’un marché économique ou d’un secteur d’activité. Elle fait l’objet d’un avis d’homologation publié au Journal officiel de la République française.

A quoi sert une norme ?
Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques - producteurs, utilisateurs et consommateurs, de clarifier, d’harmoniser les pratiques et de définir le niveau de qualité, de sécurité, de compatibilité, de moindre impact environnemental des produits, services et pratiques. Elle facilite les échanges commerciaux, tant nationaux qu’internationaux, et contribue à mieux structurer l’économie et à faciliter la vie quotidienne de chacun.

Quelle est la différence entre norme et réglementation ?
La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression d’une loi, d’un règlement. Son  application est imposée. Les normes sont d’application volontaire.  S’y conformer n’est pas une obligation, sauf si un texte réglementaire l’impose. Environ 1% seulement des normes sont d’application obligatoire. Elles traduisent uniquement l’engagement des entreprises de satisfaire un niveau de qualité et sécurité reconnu et approuvé. Les normes peuvent venir en appui de la réglementation en étant citées comme documents de référence. L’entrée en vigueur d’une norme n’a pas de portée rétroactive sur cet engagement des entreprises, il ne concerne donc que les produits nouvellement arrivés sur le marché, sauf mention explicite, en général lorsque la sécurité des personnes et des biens est en jeu.
Certains domaines sont couverts par une réglementation spécifique et font aussi l’objet de normes publiées par l’AFNOR. Dans ce cas, c’est bien entendu la réglementation qui s’applique et prévaut sur la norme. Par exemple, la norme européenne « NF EN 15288 – Piscines - 2 : Exigences de sécurité pour le fonctionnement » a des exigences inférieures à la réglementation française et n’a donc aucun effet sur les points déjà couverts par la règlementation.

Quelle est la différence entre norme et règle fédérale ?
Les fédérations sportives délégataires ont le pouvoir d’élaborer les règles techniques propres à leur discipline et les règles fédérales relatives aux équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives de leur discipline. Ces règles fédérales peuvent rendre, de fait, des normes obligatoires.

Comment prouver la conformité aux normes ?
La conformité aux normes (française - NF -, européennes - EN- ou internationales - ISO -) peut faire l’objet d’une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s’engage par là sur la conformité de sa production, de ses prestations ou de son organisation. Le fournisseur ou le client peut aussi demander que cette conformité soit attestée par un tiers (laboratoire, organisme d’inspection, organisme de certification…), qui se charge de vérifier que le produit, le service ou le système concerné répond aux exigences de la norme.
Dans le domaine des activités physiques et sportives , le secrétariat d’Etat aux sports et l’AFNOR ont mis en place un comité de pilotage de la normalisation « Sport » réunissant les partenaires institutionnels, les professionnels et le mouvement sportif. Le choix des thèmes sur lesquels portent les travaux normatifs peut émaner de l’administration, des associations de consommateurs, des fabricants ou du mouvement sportif et concerne en priorité la sécurité, mais aussi le confort, l’amélioration de la pratique ou de la performance.
Trois grands secteurs normatifs sont développés :
- les équipements sportifs : salles de sport, sols sportifs (pistes d’athlétisme, parquets, sols synthétiques, gazons synthétiques, tennis, …), piscines, skate-park, aires de jeux, parcours acrobatiques en hauteur, structures artificielles d’escalade, tribunes, …
- les matériels de sport : casques, équipements de protection individuelle (EPI), matériels de ski, de montagne, de gymnastique, équipements de jeux, buts, tapis de sport, …
- les services dans le domaine du sport : réglage des fixations de ski, saut à l’élastique, plongée sous-marine de loisirs, contrôle des EPI, contrôles des buts, qualité de l’eau, …

Il est nécessaire de rappeler que les normes publiées par l’AFNOR sont protégées par copyright et leur accès est payant, sauf si elles sont d’application obligatoire.