L'assainissement non collectif

 

La loi du 3 janvier 1992, dite "Loi sur l'eau", (devenue livre II - titre Ier du code de l'environnement - Partie législative) particulièrement importante pour la gestion des ressources en eau, a rénové le droit de l'eau. Ses dispositions ont trait à la gestion et à la pollution des eaux, en vue d'améliorer leur qualité, ainsi qu'au rôle des collectivités territoriales.

Les communes ont des compétences nouvelles, en particulier dans le domaine de l'assainissement où les choix en matière d'évacuation et de traitement des eaux usées doivent s'harmoniser avec les questions d'urbanisme.

En matière d'assainissement non collectif les principales dispositions sont les suivantes.

Les communes et leurs groupements :

- délimitent après enquête publique des zones d'assainissement collectif et non collectif (article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales) ;
 - exercent le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, et prennent en charge les dépenses correspondantes (article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales). Elles peuvent, si elles le décident, assurer l'entretien de ces dispositifs.

Le législateur a ainsi voulu encourager le recours à l'assainissement non collectif dans les zones d'habitat dispersé. Il s'agit d'une technique fiable et économique dès lors qu'elle s'inscrit dans une approche globale et harmonisée.

Les textes aujourd'hui en vigueur ont pour but de susciter une plus grande rigueur dans l'analyse de l'aptitude des terrains et dans le choix des filières. Le contrôle et l'entretien des installations d'assainissement sont indispensables pour obtenir des résultats satisfaisants de façon durable.

La réalisation d'une étude préalable de zonage d'assainissement doit aider les maires à délimiter notamment les zones avec assainissement non collectif et les zones avec assainissement collectif.

Ainsi, les réflexions relatives à l'assainissement non collectif se trouvent reportées en amont de l'acte de construction.

Par la suite, les décisions en matière de permis de construire doivent s'appuyer, lorsqu'il y a un plan d'occupation des sols, sur son règlement établi en fonction du zonage d'assainissement, et en son absence, sur le zonage d'assainissement soumis à enquête publique.

Lors de l'examen des dossiers de permis de construire ou d'installations d'assainissement non collectif sans permis de construire, le maire consulte l'Agence région de Santé PACA pour les dossiers concernant des dispositifs d'assainissement non collectif qui sont projetés ou implantés à l'intérieur des périmètres de protection des captages d'eau destinés à l'alimentation humaine ou dans l'environnement amont des zones de baignade.

Les services de l'Etat apportent leur aide lors de la fixation des objectifs assignés aux études de zonage, ainsi que pour la rédaction des cahiers des charges de ces études.

> Liste des personnes agréées en matière de vidanges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb