Vétérinaires sanitaires

 

Catégories de détenteurs soumis à l’obligation de désignation d’un vétérinaire sanitaire

Détenteurs d'animaux (quel que soit le type d'établissement)
Bovins A partir du premier animal détenu

Article R. 203-1-2° du CRPM ;

Arrêté du 23 juillet 2012

Ovins A partir du premier animal détenu
Caprins A partir du premier animal détenu
Suidés Reproducteurs : à partir du premier animal détenu
Troupeau d’engraissement : à partir de deux animaux détenus
Equidés A partir de trois animaux détenus
Volailles Troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Gallus gallus 
Troupeaux de plus de 250 individus de  l'espèce Meleagris gallopavo 
Tout autre troupeau de volailles soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre
Lagomorphes Tout troupeau soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre
Animaux d'aquaculture Fermes aquacoles soumises à l’agrément conformément à l’article L. 201-4 du CRPM Article R. 203-1-7° du CRPM
Chiens, chats Lorsque l'activité permet la vente d'au moins deux portées par an (art. L. 214-6-III du CRPM) Article R. 203-1-3° du CRPM
Les responsables d'autres d’établissements
Vente d'animaux Animaux de compagnie domestiques Article R. 203-1-3° du CRPM
Animaux domestiques Article R. 203-1-5° du CRPM (L. 214-15 du CRPM )
Exposition, présentation au public d'animaux, lieux ouverts au public Animaux de compagnie domestiques Article R. 203-1-3° du CRPM (activité commerciale)
Animaux domestiques Article R. 203-1-5° du CRPM (L. 214-15 du CRPM )
Etablissement permanent ayant pour but l'éducation du public ou la conservation des espèces Toutes espèces domestiques et sauvages Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM )
Établissement ou lieu de rassemblement d'animaux (ouvert ou non au public) Toutes espèces Article R. 203-1-5° du CRPM
Postes de contrôles mentionnés à l’article 6 du Règlement 1255/9/CE Toutes espèces Article R. 203-1-4° du CRPM
Lieux ouvert au public de transport des animaux Toutes espèces animaux domestiques Article R. 203-1-5° du CRPM  (L. 214-15 du CRPM )
Transit, garde  (activité commerciale) Chiens, chats Article R. 203-1-3° du CRPM
Dressage ou éducation (activité commerciale) Chiens, chats Article R. 203-1-3° du CRPM
Expérimentation animale Toutes espèces domestiques et sauvages Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM )
Elevage ou fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation animale Toutes espèces domestiques et sauvages Article R. 203-1-5° du CRPM (D. 236-10 du CRPM )
Monte naturelle équine Equins ; à partir du premier animal exploité Article R. 203-1-6° du CRPM
Fourrière, refuge Chiens, chats Article R. 203-1-3° du CRPM

CRPM : Code rural et de la pêche maritime

Pour désigner un vétérinaire sanitaire, les personnes concernées doivent renseigner et faire renseigner à leur vétérinaire un FORMULAIRE DE DESIGNATION : attention à bien renseigner toutes les rubriques et les deux pages du formulaire !

Liste des vétérinaires titulaires d'une habilitation sanitaire dans les Bouches-du-Rhône

> Vétérinaire habilités BdR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Arrêté portant appel à candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l’exécution de missions de police sanitaire et d'évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine

> Arrêté n°13-2017-01-24-001 du 24 janvier 2017_liste départementale vétérinaires chargés des évaluations canines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb