La publicité irrégulière

 

L’action de l’État contre la publicité irrégulière

 Les événements climatiques qui ont touché à l'automne 2012 la zone de Plan-de-Campagne ont mis en évidence le développement anarchique de cette zone, parmi les plus importantes de France, et les conséquences en matière de difficulté de déploiement des secours, d'inondation de parking et voiries, mais aussi de développement de la publicité sauvage.

Ceci a conduit le préfet de Région, Préfet de Département à associer l'ensemble des acteurs de cette zone pour réfléchir à son reconditionnement et à la maîtrise de son développement, tout en engageant des actions de contrôle et contentieuses sur les thématiques de la sécurité, l'accessibilité, l'aménagement, l'urbanisme, police de l'eau mais aussi de la publicité.

Sur cette dernière thématique, en application du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012, portant règlement national de la publicité extérieure des enseignes et des pré-enseignes, dans le cadre de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la DDTM en collaboration avec la DREAL, sous l'autorité du préfet de région, relayé au niveau local par le sous-préfet d'Aix en Provence, ont engagé une action forte pour remédier aux démultiplications d'infractions en matière de publicité. Il convient en effet de rappeler que depuis de nombreuses années le secteur faisait l'objet du développement d'une publicité sauvage invasive, faisant fi des règles de qualité environnementale et contribuant de fait à l'image dégradée de cette zone.

De plus, la multiplicité de repères visuels (panneaux publicitaires) accentuait les problèmes de sécurité routière, en particulier pour les panneaux hors agglomération visibles depuis l'autoroute A51.

En collaboration avec la Ville de Cabriès, les services de la DDTM (Service Territorial Est et le pôle juridique) ont identifié des secteurs d'actions prioritaires au regard du nombre de dispositifs illégaux constatés, du fort impact lié à leur visibilité depuis l'autoroute A 51 et de leur implantation hors agglomération, à savoir :

  • le chemin d’Emmaüs,
  • le long de l'A 51 et la bretelle de sortie de l'A 51 Plan de Campagne
  • la section de RD6 au niveau de Petite Campagne

Dans un premier temps, 19 PV de constatation d'infraction et arrêtés de mise en demeure d'enlèvement ont été établis pour les dispositifs situés le long du chemin d’Emmaüs dans le cadre d'une procédure administrative.

Dans un second temps, la même procédure a été menée sur 19 panneaux implantés le long de l'A 51 et le long de la bretelle de sortie de l'A 51.

A51_avant
A51_apres
 avant  après 

À ce jour 35 panneaux ont été déposés et le résultat est unanimement reconnu comme une réussite.  Il convient à cet effet de souligner la collaboration des collectivités locales dans cette démarche, mais aussi des propriétaires et commerçants de la zone, qui ont trouvé le moyen, par cette action, de la remettre en valeur et attractivité.

Une prochaine action va être engagée sur les autres secteurs identifiés, ce qui représente environ 40 dispositifs.

De son côté, l'association des commerçants de Plan de Campagne va mobiliser ses membres pour les associer à cette démarche et les inciter à développer de bonnes pratiques.

Pour 2014, la Ville des Pennes-Mirabeau s'est engagée à mettre en œuvre la même démarche sur son territoire, en relation avec la DDTM et la commune de Cabriès.

Enfin, sur un plan strictement interne à la DDTM, la mise en œuvre de cette action a permis d'investir et reconvertir un agent du service Territorial Est, dont les missions initiales avaient perdu légitimité, ceci au terme d'une formation action en lien avec la DREAL.

 D'un point de vue réglementaire, les contrevenants s'exposent (après une mise en demeure) au recouvrement d'une astreinte administrative de 202 € par jour au bénéfice de la commune. Pour certains cas, la procédure peut s'accompagner d'une amende administrative de 1500 €. Les constats d'infraction s'appuient sur les dispositions du code de l'environnement.