La DDPP et la protection du consommateur

 
La DDPP et la protection du consommateur

La DDPPDirection départementale de la protection des populations a pour mission la recherche et la constatation d'infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève des tribunaux civils.

Les directions départementales collationnent les signalements émanant des consommateurs aux fins d'une possible exploitation. En effet, la résolution amiable ou judiciaire des litiges, ne fait pas obstacle à l'exploitation pénale de signalements, qui répétés, peuvent constituer une pratiques commerciales déloyales relevant de la compétence des DDPPDirection départementale de la protection des populations. Les signalements doivent concerner le droit de la consommation et avoir pour objet :

  • la loyauté des transactions commerciales,
  • la qualité et sécurité des produits et des prestations de services,
  • la concurrence saine et loyale...

La mission consommation de la DDPP :

La DDPP a pour mission la recherche et la constatation d'infraction pénale en matière de droit de la consommation relevant de sa compétence. Elle n'a pas vocation à intervenir dans le règlement des litiges de consommation individuels, qui relève du droit civil (tribunaux civils).

Elle n’est pas chargée de l’enregistrement des plaintes pénales qui relèvent des seuls services de police et de gendarmerie, ainsi que du Procureur de la République (exemple : délit d’escroquerie)

Elle n’est pas habilitée à procéder à des médiations pour obtenir un règlement amiable des litiges ou la réparation d’atteinte à des intérêts privés. Ses missions de régulation ne se confondent pas avec l’exercice de droits privés, et ne se substituent pas à l’action de conseils et d’accompagnement des associations de consommateur, voire celle d’un avocat. Son intervention ne peut, par conséquent, avoir pour objet de relayer une demande tendant à obtenir une indemnisation ou une exécution conforme de ses obligations par le professionnel. Une telle demande relève de la compétence des tribunaux civils (TI, TGI ou tribunal de commerce).

Elle n’est pas non-plus un service de renseignements et d’information sur toutes les questions que suscitent la vie courante et la consommation au sens large. Les associations de consommateurs sont souvent le meilleur interlocuteur pour y répondre.

Vous pouvez adresser vos signalements à la DDPP des Bouches-du-Rhône par courrier ou par courriel en remplissant le formulaire de contact que vous trouverez sur le site de la DGCCRF. Si votre signalement met en cause une entreprise dont le siège social se situe dans un autre département, adressez le au la DDPP du département concerné.

Par ailleurs, vous pouvez :

Contacter le 39 39 Allô service public (coût d'appel local, à partir d'un téléphone fixe)

 Consulter le site de la DGCCRF. Vous y trouverez les fiches pratiques de la concurrence et de la consommation ainsi qu'une fiche "résoudre un litige de consommation" qui présente les différents modes de résolution des litiges (amiable, par la médiation ou la conciliation, en justice).

Pour votre litige de consommation, vous pouvez également vous adresser :
- A une association de consommateurs ;
- A la maison de la justice et du droit du département.

Formulaire de contact

Vous voulez signaler une pratique commerciale déloyale relevant de la compétence de la DDPP, utilisez le formulaire de contact