Débroussaillement

Le débroussaillement, une obligation légale (OLD)

 
 
visuel OLD

L'obligation légale de débroussaillement (OLD)

Pourquoi débroussailler ?

La forêt est très présente dans le département, elle est également très vulnérable aux incendies. Ce niveau de risque élevé est lié à une conjonction de facteurs défavorables :

  • En été, le climat est très sec et présente un nombre élevé de jours de vent fort (mistral) qui accélère les phénomènes de dessèchement de la végétation et favorise la propagation rapide des feux ;
  • La forêt est présente essentiellement sur des collines calcaires, aux sols peu fertiles et qui retiennent peu d'eau. Les formations forestières sont adaptées à ces conditions et à la sécheresse estivale, mais elles sont également très inflammables 
  • Avec le phénomène de changement climatique, les périodes de sécheresse et canicule sont plus fréquentes et s’intensifient ;
  • La population importante, avec de nombreuses infrastructures ou habitations au contact des forêts qui augmentent le risque d’éclosion des incendies et multiplie les enjeux à défendre

Dans ce contexte, le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l'incendie.

Pourquoi débroussailler : principes du débroussaillement.

> principes du débroussaillement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Film pédagogique présentant l'intérêt du débroussaillement

Où s'applique l'obligation ?

L'obligation légale de débroussaillement s'applique dans les massifs forestiers et à moins de 200 m de ces derniers (zone tampon de protection).

Cartographie du zonage d'application des OLD

Qui est responsable du débroussaillement ?

il s'agit d'une obligation du propriétaire de l'enjeu soumis à l'OLD (Construction,chantier, parcelle classée en zone U, etc.).Il contribue ainsi à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d'incendies et de secours. Le débroussaillement permet également de limiter le risque qu'un feu qui surviendrait sur la propriété se propage à la forêt environnante.

En zone d'habitat relativement dense, il est fréquent que les zones à débroussailler se superposent. Le code forestier a défini des règles d'affectation de la responsabilité du débroussaillement :

  • le propriétaire du fonds a lui-même une obligation sur cette surface : il est responsable du débroussaillement
  • le propriétaire n'a pas d'obligation (ex: parcelle en zone naturelle non bâtie sans enjeu soumis à OLD). L'obligataire, dont l'enjeu soumis à OLD est le plus proche de la zone à débroussailler, est responsable du débroussaillement.

Il est donc nécessaire de faire un premier travail d'analyse à partir du plan cadastral disponible gratuitement sur le site cadastre.gouv.fr  
Ainsi, selon la configuration de votre terrain, vous pouvez être amenés à débroussailler sur une parcelle voisine même si vous n'en êtes pas propriétaire.

Procédure pour intervenir sur un fonds voisin :
  • J'identifie le propriétaire
  • Si possible, je prends contact avec lui pour lui expliquer de vive voix la situation. Dans tous les cas, je formule une demande écrite sur la base du modèle ci-joint

    > Modèle de lettre de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Sans accord de sa part un mois après notification, j'informe le maire de la commune que le voisin ne m'a pas signifié son autorisation de pénétrer sur sa parcelle et que la responsabilité lui est donc transférée.

Comment  débroussailler pour être en sécurité et en conformité ?

Le débroussaillement doit être réalisé selon les modalités de l'arrêté préfectoral du 12/11/2014.

Arrêté préfectoral en vigueur :

> Arrêté préfectoral en vigueur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,74 Mb

Une brochure éditée par la préfecture est disponible pour illustrer cette réglementation :

> Brochure - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,45 Mb

Fiches synthétiques des mesures à mettre en œuvre :

> Mémo construction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Mémo spécifique camping - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,07 Mb

Qui contrôle la bonne réalisation du débroussaillement ?

Le maire s'assure du respect de l'OLD pour les constructions, campings, etc. Le préfet assure le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales.

Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.

Que risque-t-on en cas de mauvaise exécution du débroussaillement ?

Il faut garder à l'esprit que les pertes humaines, matérielles et la responsabilité qui peut en découler en cas de non respect des OLD seront toujours plus importantes que les sanctions encourues en cas de contrôle.
Néanmoins, devant l'importance de ces mesures préventives, le code forestier a prévu un régime de sanction dissuasif combinant des outils administratifs (mise en demeure, amende administrative jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé, exécution d'office aux frais du propriétaire) et judiciaires (contravention de 4e classe - forfaitaire 135 €, majorée 750 € - et même délit en cas de non respect d'une mise en demeure, amende judiciaire jusqu'à 30 € /m² non débroussaillé), etc.
Par ailleurs, les assurances sont légitimes à appliquer des pénalités en cas de non respect des OLD.

Stratégie de contrôle des OLD par l’État :

> stratégie de contrôle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,79 Mb