Nouveaux demandeurs d'aides (n°PACAGE)

 

Tous les exploitants agricoles bénéficiaires d’aides directes ou exceptionnelles doivent disposer d’un numéro Pacage .

Comment obtenir un numéro Pacage ?

Il faut remplir et renvoyer à :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) des Bouches-du-Rhône 
Service de l'Agriculture et de la Forêt (SAF) 
A l’attention de Gisèle Scarano 
16, rue Antoine Zattara 
13332 MARSEILLE CEDEX 3

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Quand un numéro Pacage doit-il être attribué ?

Lorsqu’un exploitant demande une aide pour la première fois (aides PACPolitique agricole commune, DJA, aides conjoncturelles, calamités....)

De plus, un nouveau numéro Pacage doit être attribué à une exploitation dans les situations suivantes :

- pour tout changement de forme juridique : transformation d’une exploitation individuelle en société, transformation d’une société en exploitation individuelle, transformation d’une forme sociétaire en une autre forme sociétaire. On entend par forme sociétaire tout type de statut pour une société, c’est-à-dire GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, EARL, SCEA, SARLSociété à responsabilité limitée

- lorsque, à la sortie d’un ou de plusieurs associés d’une société, il y a rupture de continuité du contrôle de l’exploitation par rapport à la campagne précédente (soit par rapport au 15 mai précédent). On entend par absence de continuité du contrôle de l’exploitation le fait qu’aucune des personnes qui exerçaient le contrôle de l’ancienne structure au 15 mai précédent n’exerce encore le contrôle de la nouvelle structure.

Sont considérés comme ayant le contrôle d'une exploitation :

- les associés exploitants et les associés gérants,

- les associés non exploitants.

Pièces à joindre au formulaire :

- demandeur individuel :

  • attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole justifiant de votre qualité d’exploitant ou de cotisant solidaire et précisant la date d’affiliation,
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur.

- demandeur sociétaire :

  • extrait K-bis de moins de 3 mois,
  • copie de l’intégralité des statuts de la société,
  • attestation d’affiliation à la MSAMutualité sociale agricole précisant la qualité de chaque associé au sein de la société (chef d’exploitation, cotisant solidaire, etc…) ainsi que la date d’affiliation,
  • Relevé d’Identité Bancaire ou Postal au nom de la Société.

Qui contacter à la DDTM ?

Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
 Gisèle Scarano

 04.91.28.41.38

 Contact par messagerie