Conditionnalité des aides

 

La conditionnalité , mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires (aides animales, aides couplées, DPUDroits à paiement unique, MAE de la programmation 2007-2013) au respect d’exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Dans le cadre de la nouvelle OCM, .les aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, versées à partir de 2008, sont soumises à la conditionnalité pendant trois ans à compter de l’année suivant le premier versement.

Pour chaque domaine, un jeu de fiches techniques vous présente les différentes règles à respecter. En fonction des caractéristiques de votre exploitation, vous êtes concernés par tout ou partie de ces exigences.

La réduction éventuelle des aides soumises à la conditionnalité est proportionnelle à la gravité, la répétition et l’étendue des anomalies constatées lors d’un contrôle.

Les pourcentages de réduction appliqués aux aides sont les suivants :

  • pour les anomalies intentionnelles : 20 % ;
  • pour les anomalies graves : 5 %;
  • pour les anomalies importantes : 3 % ;
  • pour les anomalies secondaires : 1 %.

En cas de répétition d’anomalies la réduction peut aller jusqu’à 100 % du montant des aides.

Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité et à percevoir l’année du contrôle.

En ce qui concerne les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles, les pénalités « conditionnalité » s’appliquent au tiers du montant total dû au titre de la nouvelle OCM.

Rappel domaine BCAE

En 2010, dans le cadre du bilan de santé de la PACPolitique agricole commune, une partie de la conditionnalité a évolué avec la mise en place de nouvelles BCAE.

Ces évolutions concernent principalement :

  • les règles de prélèvement à l’irrigation qui s’étendent à toutes les cultures;
  • la mise en place des bandes tampon;
  • le maintien des particularités topographiques à hauteur de 3 % de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation en 2012. Ne sont pas concernées, par cette obligation, les exploitations dont la surface agricole utile (SAU) est inférieure ou égale à 15 hectares;
  • pour les campagnes 2011 et suivantes, les obligations de maintien sur l’exploitation des surfaces en herbe sur la base de la déclaration PACPolitique agricole commune 2010;
  • maintien de 100 % des pâturages permanents (prairies permanentes, prairies temporaires de plus de cinq ans, landes et parcours);
  • maintien en prairies temporaires (PT) de 50 % des surfaces déclarées en PT en 2010.

NB : les références individuelles des surfaces en herbe sont accessibles sous l’outil TELEPAC. 

Ces références individuelles « herbe» pourront évoluer au gré de certains évènements dont il faudra informer la DDTM par l’intermédiaire de divers formulaires à envoyer à l’adresse suivante :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône
Service Connaissance et Agriculture (Pôle PACPolitique agricole commune)
16, rue Antoine ZATTARA
13332 Marseille cedex 3

Ces formulaires sont à utiliser dans les cas suivants :

  • en cas de transfert foncier (ventes, héritages, donations, échanges, fin de bail, etc.) : ce sera aux agriculteurs concernés de déterminer ce qu’il advient des références. Le cédant peut ainsi décider, en concertation avec le repreneur, de céder tout ou partie de sa référence herbe dans la limite des surfaces cédées.
  • en cas d’opérations d’aménagement foncier (remembrement) qui peuvent avoir pour conséquence
    - une perte définitive de surfaces en herbe ;
    - un échange de parcelles qui sera alors géré comme un transfert de foncier.
  • en cas de travaux d’utilité publique qui peuvent avoir pour conséquence :
    - une perte définitive de surfaces en herbe ;
    - une emprise temporaire de surfaces en prairie.  
  • en cas de pertes de surfaces en herbe non imputables à l’exploitant :
    - le congé donné par le bailleur ;
    - la résiliation pour changement de la destination agricole ;
    - la construction d’un bâtiment ;
    - l’expropriation. 

Ces références initiales peuvent également être corrigées sous réserve d’en avoir fait explicitement la demande à l’aide du formulaire ad hoc  dans le cas des dérogations prévues au niveau national qui concernent : 

  • Les exploitants qui peuvent ne pas être soumis au maintien de leurs références :
    - les exploitants laitiers ayant déposés une demande d’aide éligible à la cessation d’activité laitière (qu’elle soit totale ou partielle), pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012 ;
    - les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l’objet d’une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ;
    - les exploitants agricoles bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteur en difficulté » si la demande d’entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008. Les exploitants agricoles bénéficiant du dispositif d’accompagnement spécifique aux agriculteurs (DACS-AGRI) ne sont pas visés par cette dérogation.
  • Les surfaces en prairies pour lesquelles l’agriculteur s’est engagé volontairement dans une démarche agroenvironnementale , alors que ces surfaces étaient précédemment utilisées par d’autres cultures, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la référence. Plusieurs situations sont à envisager :
    - les surfaces en prairies temporaires engagées actuellement dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables. Il s’agit des parcelles engagées en MAE territorialisée ou en Contrat d’Agriculture Durable (CAD) comportant un engagement unitaire de conversion des terres arables ;
    - des surfaces, dont l’engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables et le CAD ont pris fin au 30 avril 2010 et qui ont été déclarées dans le dossier PACPolitique agricole commune 2010 en prairies. L’agriculteur n’a en effet pas eu le temps nécessaire pour pouvoir ensemencer la parcelle en d’autres cultures et a donc laissé la surface en prairie ;
    - des surfaces primo-engagées en 2009 et en 2010 dans des MAE CAB qui ont été déclarées en prairie temporaire en 2010 ;
    - des surfaces viticoles qui ont fait l’objet, au titre de la campagne 2008/2009 ou 2009/2010, d’une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d’une prime à l’arrachage définitif.
  • Le cas particulier des nouveaux installés :  Les agriculteurs nouvellement installés après le 16 mai 2008 peuvent bénéficier d’une dérogation permettant d’ajuster les références du jeune agriculteur sur la base des éléments du projet d’exploitation, que ces surfaces soient, ou non, immédiatement remises en culture.