Je fais une demande d’échange de permis de conduire issu d’une collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie

 

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

1. Je vérifie que mon permis a été délivré par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes : les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle Calédonie

2. Je télécharge et je remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé

3. Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de mon permis de conduire original
  • Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne , de la Suisse ou de Monaco : photocopie de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire
  • 4 photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)

4. J’envoie mon dossier à l’adresse suivante :

Préfecture de la Loire-Atlantique
CERT EPE-PCI
6 quai Ceineray
BP 33515
44035 Nantes Cedex 1

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