Usurpation des plaques d'immatriculation

 

Les personnes victimes d'usurpation de leur plaque d’immatriculation peuvent demander à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation, Toutefois le vol seul des plaques, ne justifie pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation, il faut apporter la preuve de l'utilisation abusive.

Procédure

Déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.  Un récépissé de dépôt de plainte sera alors remis.

Si la découverte de l'usurpation résulte de la réception d'un avis de contravention consécutif à un contrôle par radar automatique, il conviendra de joindre à la plainte la photo qu’il faudra avoir préalablement demandée au centre automatisé de constatation des infractions routières.

Constituer une demande de nouveau certificat d'immatriculation auprès des services préfectoraux

Ce dossier devra comporter :

  • l’imprimé Cerfa « demande d’immatriculation d’un véhicule » dûment complété et signé par le(s) titulaire(s) de la carte grise
  • le récépissé de dépôt de plainte
  • la copie des justificatifs (photos transmises par le centre automatisé de constatation des infractions routières, procès verbaux...)
  • la carte grise du véhicule dont les plaques ont été usurpées (original)
  • un justificatif d'identité en cours de validité du titulaire du véhicule (voir fiche justificatifs d’identité)
  • un justificatif de domicile du titulaire du véhicule (voir fiche justificatifs de domicile)

Coût

La procédure est gratuite. Seuls seront demandés les frais d'acheminement par courrier du certificat d'immatriculation au domicile du demandeur, soit 2,76 euros.

Ceux-ci peuvent être réglés :

  • en espèces ou par chèque

NB : Les chèques sont à libeller à l'ordre du "régisseur de recettes de la préfecture des Bouches-du-Rhône"

Remarque

Dès obtention d’un nouveau certificat d’immatriculation, faire effectuer le changement des plaques d’immatriculation .