Procuration

 

Le mandat ou procuration permet au propriétaire d'un véhicule de se faire représenter en préfecture ou sous-préfecture pour effectuer les démarches relatives à l’immatriculation de ce véhicule. La procuration est obligatoire même en cas de représentation du conjoint ou des enfants majeurs.

Pour les personnes physiques

Le tiers (mandataire) présente :

  • la procuration établie sur papier libre par le propriétaire du véhicule (mandant) et précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du mandataire,
  • une pièce d’identité (original et photocopie lisible recto-verso) du mandant et du mandataire (voir fiche justificatifs d’identité).

Pour les personnes morales

La procuration peut être établie sur papier à en-tête de la société du mandant et doit comprendre :

  • le nom du mandataire,
  • la durée du mandat,
  • l’énoncé des interventions déléguées.

Cas de rejets de la procuration  

  • la procuration dite « en cascade » : s’agissant d’un acte privé entre personnes physiques ou morales nommément désignées, cette procuration ne peut être acceptée. Par exemple, une procuration faite par M. X au profit de M. Y, puis de M. Y au profit de M. Z pour effectuer les démarches relatives à la demande de M. X n'est pas recevable,
  • la procuration en blanc,
  • la procuration donnée à un mineur.

Remarque

La procuration peut être manuscrite ou dactylographiée. Dans ce dernier cas, le mandant et le mandataire, clairement identifiés, devront obligatoirement apposer la mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour mandat » et leurs signatures.