Paiement : quelques infos

 

Depuis le 31 décembre 2013, le paiement en espèces est autorisé pour un montant maximum de 300 € (Article 1680 du code général des impôts 1er alinéa, article 19 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013). 

Attention, en cas de paiement par chèque, si le chèque n'est pas au nom du titulaire du certificat d'immatriculation, il devra obligatoirement être joint au dossier une copie de la pièce d'identité de l’émetteur du chèque.

Pour les règlements d’un montant supérieur à 2000 €, un chèque de banque est obligatoire.

Pour la préfecture de Marseille, les chèques doivent être libellés à l'ordre du régisseur de recettes de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour la sous-préfecture d'Aix-en-Provence, les chèques doivent être libellés à l'ordre du régisseur de recettes de la sous-préfecture d'Aix-en-Pce.

 

Pour la sous-préfecture d'Istres, les chèques doivent être libellés à l'ordre du régisseur de recettes de la sous-préfecture d'Istres.

 
Pour la sous-préfecture d'Arles, les chèques doivent être libellés à l'ordre du régisseur de recettes de la sous-préfecture d'Arles.
(dépôt des dossiers aux : 2, rue du Cloître, 13200 Arles).