Justificatifs de domicile

 

Pour les personnes physiques :

Le justificatif présenté doit être l'un des documents suivants (original et copie lisible recto-verso). Ci-dessous la liste exhaustive  :

  • quittance de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe ou portable de moins de 6 mois,pas de facture d'eau
  • dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
  • dernière attestation d’assurance logement,
  • quittance de loyer émanant d'un organisme social ou d'un gestionnaire de biens, de moins de 6 mois,
  • titre de propriété.

Pour les personnes hébergées

Les personnes hébergées ont la possibilité de faire immatriculer leur véhicule à l'adresse d'un tiers. Dans ce cas les pièces suivantes doivent être fournies :

  • attestation sur l'honneur cosignée par l'hébergé et l'hébergeant certifiant que la résidence du demandeur est bien au domicile de l'hébergeant,
  • copie lisible d'une pièce d'identité ( voir fiche justificatif d'identité ) et d'un justificatif de domicile (voir ci-dessus) de l'hébergeant
  • document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant ( facture de téléphone, feuille d'imposition, attestation de carte vitale.....)

Pour les personnes sans domicile fixe

  • livret spécial de circulation, livret de circulation ou carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement ;
  • attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet de département pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.

Pour les personnes habitant à l'hôtel ou dans un camping

  • facture récente établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Pour les personnes morales :

Personnes morales de type industriel, commercial ou civil

  • extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ;
  • ou journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) :

  • statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ;
  • preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Remarque 

Conformément à l’article R. 322-7 du code de la route, le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'une contravention de 4e classe.

> Télécharger la fiche au format PDF ici - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb