Mise en place du guichet unique

 

Lors du mouvement de grève des artisans taxis qui a eu lieu du 26 au 29 janvier 2016, l'attention des pouvoirs publics a été attirée sur les difficultés économiques rencontrées par les taxis et des engagements ont été pris pour accompagner la profession.

A ce titre, un guichet unique est mis en place à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
 
Si vous êtes professionnels du secteur des taxis, que vous êtes indépendants, salariés ou locataires, que vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos prélèvements sociaux et fiscaux, vous pouvez déposer un dossier de demande de mise en place de mesures d’urgence telles que le report de créances, la remise de majorations ou l’obtention de prêt adapté. Votre dossier  sera examiné par les différents services de l’État compétents en particulier les Directions départementales des finances publiques, les DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et caisses du RSI.
 
Vous pouvez déposer votre demande en utilisant le formulaire ci dessous, en préfecture à la  Direction de la sécurité police administrative et réglementation - bureau de la circulation routière- pôle professions réglementées-au 66 B rue Saint Sébastien 13006 Marseille.

A compter du 12 mars 2018, les usagers seront reçus au guichet uniquement sur rendez-vous.

La prise de rendez-vous s'effectue en ligne dans l'onglet " prendre un rendez-vous " de la page d'accueil.

> Formulaire Difficultés de paiement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

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