Procédure pour l'agrément de garde particulier

 

1-1- Liste des pièces à produire GP (Garde particulier)

  • Demande précisant l'identité et l'adresse du commettant, l'identité et l'adresse du garde particulier, l’adresse des biens à surveiller localisés dans l’arrondissement de Marseille
  • Photocopie d’un justificatif d’identité du garde en cours de validité ( carte nationale d’identité, passeport)
  •  La commission délivrée au garde particulier en application de l'article R. 15-33-24 du code de procédure pénale, complétée datée et signé par le propriétaire, le Syndic
     ( Ne pas oublier d’apposer le cachet de la société)
  •  La carte d’agrément complétée par le commettant et signée par le commettant et le garde (cette carte doit être reproduite sur papier cartonné et revêtue de la photo du garde suivant le modèle ci-joint)
     Ne pas oublier d’apposer le cachet de la société
  •  La demande de reconnaissance de l’aptitude technique de garde particulier avec dispense de formation complétée , datée et signée par le garde
     ou : 
  • La demande de reconnaissance de l’aptitude technique de garde particulier ( suivi de formation) complétée , datée et signée par le garde
  • La déclaration sur l’honneur du suivi de la formation complétée, datée et signée par le garde
  • L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde particulier
  •  Le certificat de formation précisant le suivi du module 1 en tant que garde particulier.
     Formation dispensée par :
     - France Formation Sécurité Instituts des Métiers de la Sécurité - 43 rue Félix Pyat – 13003 Marseille  (tél : 04.91.05.97.77)
     - Groupe SYS Formation – 10 avenue Guy de Maupassant – ZACZone d'aménagement concerté de l’agavon – 13170 Les Pennes Mirabeau ( Tél : 04.42.34.85.42)
     - ATPatrimone 455 rue Alfred Sauvy – imm; le Lancaster – ZACZone d'aménagement concerté Aéroprt – 34470 Perols
  • La déclaration sur l’honneur par laquelle le commettant atteste être détenteur des droits de propriété ou d'usage sur la propriété ou le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller
  • Le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires désignant aux fonctions de Syndic de la copropriété désignée 
  • La copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier
  • L'attestation sur l’honneur établie par le garde précisant n’exercer aucune fonction en qualité d’officier de Police (Maire ou Adjoint), fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale, agent de la police municipale, fonctionnaire ou agent de l’office national de la chasse ou du Conseil supérieur de la Pêche, fonctionnaire ou agent de l’office national des forêts, garde champêtre, conformément aux dispositions de l’article 29-1 (3°) du code de procédure pénale
  • L'attestation sur l’honneur établie par le garde précisant n’être ni membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, ni propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés ou territoires gardés, en conformité avec les dispositions de l’article 29-1 (4°) du code de procédure pénale.

Le dossier doit être transmis à :

Préfecture des Bouches-du-Rhône 
Direction de l’Administration Générale, 
Bureau des activités professionnelles réglementées 
Service des Gardes particuliers - B 01 
Place Félix Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

1-2- Modèle de la carte d’agrément

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1-3- Commission de garde particulier

> Commission de garde particulier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb


1-4- Liste des pièces à produire Garde chasse particulier

  • Demande établie par le commettant précisant l'identité et l'adresse du commettant, l'identité et l'adresse du garde chasse particulier, l’adresse des biens des territoires de chasse à surveiller localisés dans l’arrondissement de Marseille
  • Photocopie d’un justificatif d’identité du garde en cours de validité ( carte nationale d’identité, passeport)
  • La commission délivrée au garde chasse particulier en application de l'article R. 15-33-24 du code de procédure pénale, complétée datée et signé par le propriétaire ou par le détenteur des droits de chasse
  • La carte d’agrément de garde chasse particulier complétée par le commettant et signée par le commettant et le garde
  •  La demande de reconnaissance de l’aptitude technique de garde chasse particulier avec dispense de formation complétée , datée et signée par le garde
     ou : 
  • La demande de reconnaissance de l’aptitude technique de garde chasse particulier (suivi de formation), complétée, datée et signée par le garde
  • La déclaration sur l’honneur concernant le suivi de la formation, complétée, datée et signée par le garde
  • Le certificat de formation précisant le suivi du module 1 en tant que garde particulier
  •  Le certificat de formation précisant le suivi du module 2 concernant la police de la chasse
     ( formation dispensée par l’office national de la chasse et de la faune sauvage – 1 avenue d’Aix en Provence – 13410 Lambesc - Tél. 04 42 57 16 28 )
  • L'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde chasse particulier
  • La déclaration sur l’honneur par laquelle le commettant atteste être détenteur des droits de propriété ou d'usage sur la propriété ou le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ( titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, pour les baux verbaux : déclaration sur l’honneur)
  • La localisation de ces droits (carte ou plan)
  • Le cas échéant, une copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier
  • Une photocopie du permis de chasser en cours de validité (les gardes particuliers agréés y compris pour la police de la chasse, les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou inter-départementales de chasseurs doivent être titulaires du permis de chasser)
  • L'attestation sur l’honneur établie par le garde précisant n’exercer aucune fonction en qualité d’officier de Police (Maire ou Adjoint), fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale, agent de la police municipale, fonctionnaire ou agent de l’office national de la chasse ou du Conseil supérieur de la Pêche, fonctionnaire ou agent de l’office national des forêts, garde champêtre, conformément aux dispositions de l’article 29-1 (3°) du code de procédure pénale
  • L'attestation sur l’honneur établie par le garde précisant n’être ni membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, ni propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés ou territoires gardés, en conformité avec les dispositions de l’article 29-1 (4°) du code de procédure pénale.

 
Le dossier doit être transmis à :

Préfecture des Bouches-du-Rhône 
Direction de l’Administration Générale, 
Bureau des activités professionnelles réglementées 
Service des gardes particuliers - B 01 
Place Félix Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

1-5- Commission de garde chasse

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1-6- Commission de garde particulier et de garde chasse particulier

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1-7- Liste des pièces à produire garde pêche particulier

  • Demande établie par le commettant précisant l'identité et l'adresse du commettant, l'identité et l'adresse du garde pêche particulier, lieux des droits de pêche à surveiller, localisés dans l’arrondissement de Marseille
  • Photocopie d’un justificatif d’identité du garde en cours de validité ( carte nationale d’identité, passeport)
  • La commission délivrée au garde chasse particulier en application de l'article R. 15-33-24 du code de procédure pénale, complétée datée et signé par le propriétaire ou par le détenteur des droits de pêche
  • La carte d’agrément de garde pêche particulier complétée par le commettant et signée par le commettant et le garde
  •  La demande de reconnaissance de l’aptitude technique de garde particulier (avec dispense de formation) complétée, datée et signée par le garde
     ou:  
  • La demande de reconnaissance de l’aptitude technique de garde particulier (suivi de la formation), complétée , datée et signée par le garde
  • La déclaration sur l’honneur concernant le suivi de la formation, complétée, datée et signée par le garde
  • Le certificat de formation précisant le suivi du module 1 en tant que garde particulier
  • Le certificat de formation précisant le suivi du module 3 concernant la police de la pêche
  • Le cas échéant, l'arrêté prévu à l'article R. 15-33-26 reconnaissant l'aptitude technique du garde pêche particulier
  • La déclaration sur l’honneur par laquelle le commettant atteste être détenteur des droits de propriété ou d'usage sur la propriété ou le territoire que le garde particulier sera chargé de surveiller ( titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, pour les baux verbaux : déclaration sur l’honneur)
  • La localisation de ces droits ( carte ou plan)
  • La copie des agréments délivrés antérieurement au garde particulier
  • L'attestation sur l’honneur établie par le garde précisant n’exercer aucune fonction en qualité d’officier de Police (Maire ou Adjoint), fonctionnaire actif de la police nationale, militaire de la gendarmerie nationale, agent de la police municipale, fonctionnaire ou agent de l’office national de la chasse ou du Conseil supérieur de la Pêche, fonctionnaire ou agent de l’office national des forêts, garde champêtre, conformément aux dispositions de l’article 29-1 (3°) du code de procédure pénale
  • L'attestation sur l’honneur établie par le garde précisant n’être ni membre du conseil d’administration de l’association qui le commissionne, ni propriétaire ou titulaire de droits réels sur les propriétés ou territoires gardés, en conformité avec les dispositions de l’article 29-1 (4°) du code de procédure pénale

Le dossier doit être transmis à :

Préfecture des Bouches-du-Rhône 
Direction de l’Administration Générale, 
Bureau des activités professionnelles réglementées 
Service des gardes particuliers - B 01 
Place Félix Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06


1-8- Commission de garde pêche particulier

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