Debits de boisson

 

Est considéré comme étant un débit de boissons, tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommer sur place ou emportées. L'exploitation d'un tel établissement est subordonnée à l'acquisition d'une licence ou d'une autorisation et à l'accomplissement de formalités administratives. L'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 a modifié la réglementation des débits de boissons. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Références réglementaires  : Code de la santé publique  (CSP)

 

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