Activités funéraires

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Questions les plus fréquentes

 

Les questions les plus fréquentes que vous vous posez.

Première demande d’habilitation :

Sous quelle forme juridique peut-on exercer les activités funéraires? 
Il est possible d’exercer les activités funéraires sous forme d’entreprise individuelle, d’auto-entreprise, de société, de régie ou SPIC pour les communes ou communautés urbaines, ou d’association.
 Plus d’informations concernant les formalités relatives aux entreprises sur le site internet de la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence http://www.ccimp.com  

Qui est le détenteur de l’habilitation ? 
Le détenteur de l’habilitation est :
 -l’exploitant qui exerce en tant que personne physique.
 -le ou les dirigeants de la personne morale (EURL - SARL : le gérant ou les co-gérants).
 -le directeur de la régie nommé par arrêté du maire ou du président de la communauté urbaine.
 -le président de l’association. 

Comment justifier de la capacité professionnelle du dirigeant et des agents ? 
Tout dirigeant doit justifier de sa capacité professionnelle et de celle de chacun des salariés exerçant des fonctions funéraires. (Se référer aux pages 10-11 du dossier d'habilitation et au tableau des diplômes du secteur funéraire).

Que doit préciser l'état à jour du personnel employé ? 
Prévu par l’article R2223-57 du CGCT, l'état à jour du personnel employé  doit être daté et signé du dirigeant et préciser les fonctions funéraires exercées par chaque dirigeant et employé ainsi que la date de prise de fonctions (une copie du registre du personnel est également recevable à ce titre).
En l’absence de personnel, il convient de transmettre à la préfecture une déclaration datée et signée du dirigeant indiquant la mention « Etat du personnel employé néant ».

Quelles sont les obligations d’affichage à la vue du public de la liste des opérateurs funéraires habilités ? 
Les obligations d’affichage à la vue du public de la liste départementale des opérateurs funéraires habilités sont fixées par les articles R2223-71, R2223-31 et R2223-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette liste est régulièrement mise à jour par la préfecture. 

Comment demander l’autorisation d’inhumation d’un défunt dans le caveau d’une propriété privée ? 
La famille ou le représentant de la congrégation religieuse ou l’opérateur funéraire mandataire de ces derniers doit adresser à la préfecture du lieu d’implantation une demande d’autorisation d’inhumation.

A qui s'adresser? 
La direction des Moyens et du Patrimoine Immobilier
Tél : 04.84.35.48.11


Questions les plus fréquentes des professionnels

I. Changement de dirigeant  

Quelle démarche  dois-je entreprendre lors d’un changement de dirigeant de ma société, régie ou association ? 
Le titulaire de l’habilitation doit déclarer ce changement par courrier à la préfecture des Bouches-du-Rhône / DAG /BAPR /service des activités funéraires, en indiquant le nom de son successeur. Il appartient parallèlement au nouveau dirigeant de transmettre les pièces suivantes :
 - la déclaration du nouveau dirigeant précisant sa date de prise de fonctions 
 - la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du nouveau dirigeant
 - les justificatifs de sa capacité professionnelle
 - le cas échéant une copie du procès-verbal d’assemblée générale entérinant la nomination du nouveau gérant, ou de l’arrêté de nomination en qualité de directeur de régie, ou - le récépissé de déclaration à la préfecture de changement de président de l’association
 - le cas échéant une copie de l’acte de cessions de parts.

Quelle démarche dois-je entreprendre si je nomme un co-gérant  au sein de ma société ? 
Le titulaire de l’habilitation doit déclarer par courrier à la préfecture des Bouches-du-Rhône / DAG /BAPR /service des activités funéraires, la nomination d’un co-gérant en joignant les pièces suivantes :
 - la déclaration du nouveau co-gérant précisant sa date de prise de fonctions 
 - la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du nouveau co-gérant
 - les justificatifs de sa capacité professionnelle à exercer les fonctions de dirigeant
 - la copie du procès-verbal d’assemblée générale entérinant la nomination du co-gérant

Quelle démarche dois-je entreprendre pour nommer un responsable d’établissement secondaire ? 
Le titulaire de l’habilitation doit déclarer par courrier à la préfecture des Bouches-du-Rhône / DAG /BAPR /service des activités funéraires, l’ouverture d’un établissement secondaire et la nomination d’un responsable de cet établissement en joignant :
 - les justificatifs de sa capacité professionnelle à exercer les fonctions de responsable d’agence

II. Changement et/ou  modification concernant la personne morale

Quelle démarche dois-je entreprendre lors d’un transfert de siège ? 
Le titulaire de l’habilitation doit transmettre à la préfecture des Bouches-du-Rhône / service des activités funéraires un courrier établi sur papier à entête de la société indiquant le transfert de siège. Joindre à cet envoi :
 - un procès-verbal d’assemblée générale entérinant le transfert de siège social.
 - un extrait K.Bis modifié daté de moins de trois mois comportant la nouvelle adresse.

Quelle démarche dois-je entreprendre en cas d’extension d’activité ? 
Le titulaire de l’habilitation doit adresser par courrier à la préfecture des Bouches-du-Rhône / DAG /BAPR /service des activités funéraires, une demande d’extension d’habilitation indiquant la ou les nouvelles activités qu’il souhaite exercer et en joignant les pièces complémentaires appropriées.
 Cette demande d’extension fera l’objet d’une vérification préalable des conditions de capacité professionnelle requise au regard de l’activité sollicitée et donnera lieu à la délivrance d’un arrêté modificatif d’habilitation et d’une nouvelle attestation d’habilitation précisant la liste modifiée des activités autorisées.

Quelle démarche dois-je entreprendre si je cesse mon activité professionnelle (cessation temporaire ou définitive) ? 
Le titulaire de la carte professionnelle doit déclarer par courrier à la préfecture des Bouches-du-Rhône /DAG /BAPR/ service des professions immobilières, la cessation temporaire (mise en sommeil) ou définitive de son activité en joignant :
 - un procès-verbal d’assemblée générale de la société entérinant la cessation d’activité
 - un  extrait KBis de la société daté de moins de 3 mois mentionnant cette cessation
 - l’arrêté du maire ou du président de la communauté urbaine précisant la cessation d’activité
 - la déclaration du président de l’association précisant la cessation d’activité