Les actualités du Préfet de police

L'état d’urgence dans les Bouches-du-Rhône, un mois après le déploiement des premières mesures

 
L'état d’urgence dans les Bouches-du-Rhône, un mois après le déploiement des premières mesures

L’état d’urgence donne des pouvoirs accrus aux préfets en matière de police administrative. Dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police est chargé de les appliquer.

I/ Les conséquences de l’état d’urgence : des pouvoirs accrus conférés aux préfets.

Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :
- Restreindre la liberté d'aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu).
- Interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l'ordre public.
- Réquisitionner des personnes ou moyens privés.
- Interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion.
- Autoriser des perquisitions administratives en présence d'un officier de police judiciaire.
Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

La loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015, qui a prorogé l’état d’urgence pour une durée de trois mois, renforce également l’efficacité de ses dispositions et en accroît la transparence :

  • l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ;
  • les pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’assignation à résidence sont étendus ;
  • possibilité est donnée de dissoudre, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de faits qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ;
  • les dispositions relatives aux perquisitions administratives sont précisées et mises à jour, notamment en ce qui concerne le matériel informatique.

II/ Les autres mesures concourant à l’état d’urgence.

1/ Mesures de renforcement de la sécurité.

VIGIPIRATE
  • maintien du plan Vigipirate renforcé, donc des mesures de protection ciblées, arrêtées suite aux attentats de janvier et à la tentative dans le Thalys en septembre (lieux de culte, écoles, etc.) ;
  • vigilance particulière des services de police, de gendarmerie, et des militaires sur les lieux de grand rassemblement et manifestations d’ampleur (centres commerciaux, gares, aéroports, lieux de culte, événements sportifs...), avec une réorientation des patrouilles depuis le vendredi 13 novembre sur les lieux fortement fréquentés ;
  • rétablissement des contrôles aux frontières (terrestres, ports, aéroports) avec demande de justificatif d’identité et de titre de transport le cas échéant :
  • vigilance renforcée dans les écoles et établissements scolaires, d’enseignement agricole et d’enseignement supérieur et réalisation d’un exercice de mise à l’abri ou de confinement avant les vacances de Noël dans les établissements scolaires.

2/ Mesures concernant les manifestations (revendicatives, sportives, scolaires, culturelles, festives, de solidarité ou à caractère commercial).

  • aucune interdiction générale, le principe est donc le maintien des manifestations ;
  • pour les rassemblements, regroupements ou défilés sur la voie publique, à caractère revendicatif, les organisateurs sont tenus, comme il est le cas habituellement, de les déclarer en préfecture de police. En fonction des risques potentiels de troubles à l’ordre public, le préfet de police conserve la possibilité, au cas par cas, de les interdire ou non ;

En raison de la très forte sollicitation des services de police et de gendarmerie dans le cadre de l’état d’urgence et de l’ouverture à Paris de la COP 21, ce type de manifestation a fait l’objet d’une interdiction temporaire du samedi 28 au lundi 30 novembre inclus.

  • pour les autres manifestations, il est recommandé aux maires et organisateurs de se rapprocher des services de police ou de gendarmerie locaux, qui pourront leur donner des conseils de sécurité et apprécier, au cas par cas, au regard notamment des risques en matière de sécurité, celles dont la sensibilité est telle que la question de leur maintien peut être posée, en lien avec la préfecture de police ;
  • les services de police ou de gendarmerie locaux ont pour consigne de se rapprocher des maires et des polices municipales pour ajuster les dispositifs déjà déployés.

III/ Le bilan de la mise en œuvre après un mois d’état d’urgence.

au 18 décembre 2015

  • 149 perquisitions administratives ont été réalisées par les services de police et de gendarmerie dans le département ;
  • 14 personnes ont été interpellées dont 13 placées en garde à vue ;
  • 28 armes ont été saisies (13 armes longues, 11 armes de poing, 1 arme de guerre de type kalachnikov et 3 autres armes) lors de 13 perquisitions ;
  • 8 saisies incidentes de stupéfiants et 6 saisies incidentes de numéraire ont été réalisées ;
  • 10 assignations à résidence ont été prononcées par le ministre de l’intérieur ;
  • 1 lieu de réunion a été fermé.

La mesure d’interdiction de réunions publiques n’a été mise en œuvre que de manière temporaire, et limitée, entre le 28 et le 30 novembre pour les manifestations de type défilé sur la voie publique.

En revanche, à ce stade, les mesures de restriction de la liberté de circulation (zones de protection, couvre-feu), d’interdiction de séjour ou de réquisition de moyens ne sont pas mises en œuvre ; pour autant le préfet de police ne les exclut pas en cas d’événement exceptionnel.