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De nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs

 
 
De nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs

Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles ou collectives pour les mineurs ne sont plus nécessaires.

Vous préparez un voyage pour votre enfant ?

Vous n’avez plus besoin de demander une autorisation de sortie du territoire à la mairie ou à la préfecture.
Depuis le 1er janvier 2013 , les autorisations de sortie du territoire individuelles ou collectives ne sont plus nécessaires.
Un mineur français peut voyager seul avec les titres d’identité demandés par le pays de destination (carte d’identité dans l’Union européenne, passeport hors Union européenne).

Pour assurer la protection des mineurs en cas de nécessité, une procédure judiciaire (IST) et une procédure administrative réservée aux cas d’urgence (OST) sont renforcées.

L’autorisation de sortie du territoire (AST)

Les AST ne sont plus réclamées depuis le 1er janvier 2013 pour quitter la France.
Les autorisations de sortie du territoire, individuelles ou collectives demandées jusqu’alors pour les voyages des mineurs auprès des mairies ou des préfectures ne seront plus nécessaires.
Dans le cadre du renforcement du principe de liberté de circulation, depuis le 1er janvier 2013, un mineur français peut voyager dans toute l’Union européenne avec un simple titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent obligatoire, assorti le cas échéant d’un visa.
Avant tout voyage, il est conseillé de se renseigner sur les formalités et les autres documents qui peuvent être exigés par le pays de destination.
Certains pays de destination imposent parfois des modalités spécifiques supplémentaires telles qu’un visa ou une autorisation parentale pour les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site internet du ministère des Affaires étrangères, dans la rubrique "conseils aux voyageurs".

L’interdiction de sortie du territoire (IST)

L’IST est une procédure judiciaire.
Le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants peut décider de prononcer une interdiction de sortie du territoire pour un mineur. Cette interdiction, portée au fichier des personnes recherchées, permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières.
Lorsqu’elle est prononcée par le juge aux affaires familiales, une levée temporaire de l’IST peut être décidée par les parents (par exemple pour un voyage scolaire). Aucune formalité particulière n’est nécessaire lorsque les deux parents accompagnent l’enfant dans son voyage. En revanche, si l’enfant voyage sans l’un de ses parents, l’autre parent doit avoir donné son autorisation ; si l’enfant voyage sans ses parents, chacun des parents doit avoir donné cette autorisation. Dans ces cas, la décision parentale de levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge aux affaires familiales est recueillie, sur présentation personnelle, par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, au plus tard 5 jours avant le départ.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le recueil de l’autorisation peut intervenir jusqu’au jour du départ.

L’opposition à la sortie du territoire (OST)

L’OST est une procédure administrative d’urgence.
 En cas d’urgence, face à un risque avéré, l’un des parents peut présenter une demande d'opposition à la sortie du territoire (OST) de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables). Si le préfet accède à cette demande après examen des éléments fournis par le demandeur, l’opposition à la sortie du territoire (OST) est inscrite au fichier des personnes recherchées.
 Cette mesure est valable 15 jours et ne peut pas être prorogée.
 L’OST donne lieu à une saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

Plus d’information

www.interieur.gouv.fr 
www.diplomatie.gouv.fr